Santé Nouvelle‑Écosse n’a pas respecté les règles d’approvisionnement pour les contrats testés par VG
À diffuser le 31 mars — Santé Nouvelle‑Écosse doit respecter les règles d’approvisionnement pour maintenir un processus de concurrence équitable et transparent optimisant le rendement des fonds des contribuables, affirme la vérificatrice générale Kim Adair.
Une vérification de six contrats de santé accordés à des fournisseurs révèle que Santé Nouvelle‑Écosse utilise de façon inappropriée l’approvisionnement de rechange et ne respecte pas la politique provinciale.
Il est important de mentionner que les préoccupations de la vérificatrice générale ne portent pas sur les fournisseurs retenus ou les projets réalisés par Santé Nouvelle‑Écosse, mais plutôt sur la manière dont on a eu recours à l’approvisionnement de rechange pour sélectionner des fournisseurs sans concurrence.
Santé Nouvelle‑Écosse a attribué depuis 2020 maints contrats d’approvisionnement de rechange de grande valeur représentant plusieurs milliards de dollars.
Les règles établies imposent un processus concurrentiel pour tout achat de plus de 25 000 $, mais elles permettent des exceptions dans des circonstances urgentes, spéciales ou exceptionnelles.
Dans le cas de cinq des six fournisseurs de notre échantillon, le contrat a été attribué avant que le recours à l’approvisionnement de rechange n’ait été approuvé par la haute direction.
« L’approvisionnement de rechange réduit la concurrence et la transparence publique, et il peut désavantager certains fournisseurs tout en augmentant la dépendance du gouvernement à l’égard d’un fournisseur donné », explique Adair.
L’approvisionnement de rechange ne doit être utilisé que dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu’un seul fournisseur peut répondre au besoin, dans une situation d’urgence ou pour maintenir la compatibilité avec des produits existants.
Notre contrôle révèle toutefois que les justifications invoquées étaient insuffisantes pour appuyer le recours à l’approvisionnement de rechange auprès de quatre des six fournisseurs examinés. Dans certains cas, la portée et la valeur des travaux ont ensuite été considérablement élargies.
« L’absence d’appel d’offres concurrentiel rend difficile une détermination objective du fournisseur le plus qualifié et du coût le plus raisonnable », fait observer Adair.
Santé Nouvelle‑Écosse peut devoir agir rapidement pour résoudre les problèmes du système de santé de la province, mais l’opportunisme ne doit pas primer sur la diligence raisonnable, ni justifier le non‑respect de la politique d’approvisionnement, ajoute‑t‑elle.
L’audit a permis de constater qu’une fois les contrats à fournisseur unique attribués, les travaux contractuels faisaient l’objet d’un suivi régulier, mais que des améliorations s’avèrent nécessaires pour garantir que les fournisseurs livrent les services ou articles escomptés.
La vérificatrice générale formule 13 recommandations dans son rapport, notamment la nécessité de justifier clairement le recours à l’approvisionnement de rechange et de décrire les mesures prises pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix.
« Toutes les dépenses des fonds publics doivent être effectuées de manière transparente, tout en assurant une optimisation des ressources », conclut Adair.